Avis public émis par Victoriaville le 1 août 2018

Approbation référendaire - projet de règlement no 1239-1-2018 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 3 juillet 2018 sur le projet de règlement de zonage numéro 1239-2018, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1239-1-2018 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative à l’allégement des règles particulières concernant l’aménagement des aires de stationnement dans le cas d’une habitation située sur un lot partiellement enclavé peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2 Une demande relative à l’allégement des normes d’implantation des balcons, des galeries ou des verrières dans la cour arrière d’une habitation unifamiliale jumelée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé.

1.3 Une demande relative au nombre minimal de cases de stationnement requis pour desservir un usage: aucune obligation de fournir ou de maintenir des cases de stationnement pour la ZONE RÉSIDENTIELLE 1029 R constituée des immeubles situés aux numéros 14, 16 et 18, rue Laurier Ouest et au numéro 1037, boulevard des Bois-Francs Sud peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.

1.4 Une demande relative à la classification et définition des usages : modification de l’usage "Commerce de détail de roulottes motorisées et de roulottes de voyage, équipement de camping motorisé/Ne comprend pas les commerces de détail de maisons mobiles et de maisons préfabriquées", de manière à ce que l’entretien et le lavage de ces véhicules soient inclus dans cet usage, peut provenir des zones où cet usage est autorisé et de toute zone zones contiguë à celles-ci.

1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées:

• la ZONE RÉSIDENTIELLE 116 R est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 135 R, ces zones étant situées dans le secteur de la rue Chatel;
• la ZONE RÉSIDENTIELLE 135 R située dans le secteur de la rue Chatel est supprimée de même que les normes et les usages relatifs à cette zone;
• la ZONE RÉSIDENTIELLE 457 R située dans le secteur de l'intersection des rues du Père-Lebel et Cannon est agrandie à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 452 R située dans le secteur de la rue Chevalier.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.6 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implan-tation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

• les usages suivants sont autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 457 R située dans le secteur de l'intersection des rues du Père-Lebel et Cannon:
  • Enseignement élémentaire et secondaire
  • Établissements hôteliers jusqu’à 100 chambres
  • Salles de réception, de réunion, centre de conférence\congrès, centre de santé
  • Jardins communautaires
• les usages suivants sont autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE 631 I située dans le prolongement de la rue Archibald-Campbell:
  • Commerce de gros, particulier et entreposage
  • Construction et travaux publics
• permettre, dans la ZONE INDUSTRIELLE 631 I décrite précédem-ment, pour un bâtiment comprenant un usage de la sous-classe d’usage "Entreposage et services de transport de marchandises et ou de transport lourd", que la superficie de plancher du bâtiment consacrée à l’entreposage soit limitée à 60% de la superficie de plancher totale;
• les habitations multifamiliales isolées sont autorisées dans la ZONE COMMERCIALE 818 C composée d'immeubles situés sur la rue Notre-Dame Est, entre le boulevard Labbé Nord et la rue Gendron;
• les usages suivants sont autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1029 R constituée des immeubles situés aux numéros 14, 16 et 18, rue Laurier Ouest et au numéro 1037, boulevard des Bois-Francs Sud:
  • Habitation dans un bâtiment à usages multiples
  • Restauration
• le type d'entreposage extérieur utilisé comme usage complémentaire dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1332 R constituée de l’immeuble situé au numéro 405, rue Cartier est modifié de manière à y autoriser l’entreposage en vrac;
• les habitations dans un bâtiment à usages multiples sont autorisées dans la ZONE COMMERCIALE 1405 C située en bordure du boulevard Jutras Ouest, entre les rues Hervé et Fraser;
• le nombre maximum de logements par bâtiment est supprimé dans la ZONE COMMERCIALE 1502 C située en bordure de la route de la Grande-Ligne, entre la rue Dubo et le boulevard Pierre-Roux, et la hauteur maximum (en étages) d’un bâtiment est fixée à 4 étages.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispo-sitions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 9 août 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 1er août 2018

L'assistante-greffière,

Rosane Roy

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