Avis public émis par Victoriaville le 22 août 2018

Approbation référendaire - second projet de résolution no 541-08-18 (PPCMOI – 15, rue Dumoulin)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 13 août 2018 sur le projet de résolution numéro 477-07-18, le conseil municipal a adopté le 13 août 2018 un second projet de résolution portant le numéro 541-08-18.

Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 15, rue Dumoulin, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R, et des zones contiguës afin que la résolution qui la contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet de permettre l’utilisation de l’immeuble situé au numéro 15, rue Dumoulin, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R, pour les activités reliées à l’usage 2427 "Couvreur" alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R est composée d'immeubles situés entre la rivière Nicolet et la rue Laurier Ouest, de part et d'autre des rues Pellerin et Dumoulin.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 15, rue Dumoulin, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Description des zones visées

L’illustration de la zone décrite précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 août 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Si cette disposition du second projet ne fait l’objet d’aucune demande valide, elle pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 22 août 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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