Avis public émis par Victoriaville le 2 janvier 2019

Approbation référendaire - second projet PPCMOI no 773-12-18 (142 à 146, rue des Mésanges)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 3 décembre 2018 sur le projet de résolution numéro 708-11-18, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 773-12-18.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit les numéros 142 à 146, rue des Mésanges, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 614 R, et des zones contiguës afin que la résolution qui les contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Ce projet de résolution vise à permettre:

• l’usage habitation multifamiliale de trois logements maximums;
• que des aires de stationnement soient situées à une distance de 0,75 mètre et de 0,9 mètre respectivement d’un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;
• que des aires de stationnement soient situées dans la partie de la cour avant en front du mur avant du bâtiment principal;
• qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 8 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 7,5 mètres;

sur une propriété située aux numéros 142 à 146, rue des Mésanges, localisée dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 614 R, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

La ZONE RÉSIDENTIELLE 614 R est constituée de lots adjacents à la rue des Mésanges, entre les numéros d’immeubles 142 et 158.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit les numéros 142 à 146, rue des Mésanges, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 11 janvier 2019;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Si ces dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 3 janvier 2019

Le greffier,

YVES ARCAND

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