Avis public émis par Victoriaville le 17 mars 2021

Approbation référendaire - second projet de règlement de zonage numéro 1395-1-2021

Texte légal

Second projet de règlement de zonage numéro 1395-1-2021 adopté le 15 mars 2021, lequel modifie le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de règlement de zonage numéro 1395-2021, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1395 1 2021 et modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019 de la Ville de Victoriaville.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contiennent, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

La limite des ZONES D’HABITATIONS H-150, H-152 et H 169 est modifiée, de manière à :

• inclure l’ensemble du lot numéro 6 160 703 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska, dans la ZONE D’HABITATION H-150;
• inclure l’ensemble du lot numéro 6 160 704 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska, dans la ZONE D’HABITATION H-169.

Le plan de ces zones est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant : 

Consulter le plan

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:
  
  Ville de Victoriaville, Division du greffe
  1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
  Victoriaville (Québec) G6P 6T2
• les demandes doivent être reçues au plus tard le jeudi 1er avril 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 mars 2021: 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 15 mars 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Si ces dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de règlement numéro 1395-1-2021 est disponible en accédant au document suivant :

Consulter

VICTORIAVILLE, le 17 mars 2021

Le greffier

YVES ARCAND

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