Avis public émis par Victoriaville le 20 janvier 2022

Approbation référendaire PPCMOI et zonage

Texte légal

Seconds projets de résolutions numéros 026-01-22, 027-01-22 et 028-01-22 concernant des demandes en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1441 1 2021 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demandes d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur les projets de résolutions numéros 698-12-21, 699-12-21 et 700-12-21 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1441-2021, le conseil municipal a adopté le 17 janvier 2022 des seconds projets de résolutions numéros 026-01-22, 027 01 22 et 028-01-22 et un second projet de règlement numéro 1441-1-2021.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 026-01-22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser que le bâtiment situé au numéro 19, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE MIXTE M-427, comporte un maximum de 60 logements alors que le Règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE MIXTE M-427 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

ZONE M427

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 19, rue Notre-Dame Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de résolution numéro 027-01-22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à autoriser l'usage « Cuisine collective » dans le bâtiment situé au numéro 15, rue Fleury, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-142, alors que le Règlement de zonage numéro 1261 2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-142 est disponible comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante en accédant au document suivant :

ZONE H142

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 15, rue Fleury, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.3 Second projet de résolution numéro 028-01-22 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise l'immeuble situé au numéro 349, rue Cartier, localisé dans la ZONE D’HABITATION H-095, visant à permettre que la superficie du logement situé au-dessus du garage soit inférieure à la proportion prescrite à la définition de « Garage privé » du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE D’HABITATION H-095 est disponible comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante en accédant au document suivant :

ZONE H095

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 349, rue Cartier, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.4 Second projet de règlement numéro 1441-1-2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à :

1.4.1 dans la ZONE AGRICOLE A-903, plus spécifiquement sur le lot numéro 3 433 713 du cadastre du Québec, autoriser une installation d'élevage de porcs et de veaux de lait uniquement à des fins éducatives dans le cadre d’activités pédagogiques ainsi qu’établir les dispositions applicables à cet usage;

1.4.2 modifier la limite des ZONES D’HABITATIONS H-150 et H-152, de manière à inclure l’ensemble du lot numéro 6 160 703 du cadastre du Québec, dans la ZONE D’HABITATION H-152.

Les plans de ces zones sont disponibles comme si ici au long reproduits pour en faire partie intégrante en accédant aux documents suivants :

ZONE A903

ZONE H152

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que les résolutions ou le règlement fassent respectivement l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires à la Ville de Victoriaville par courriel ou par courrier à Ville de Victoriaville, Division du greffe, 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370, Victoriaville (Québec) G6P 6T2;
• les demandes doivent être reçues au plus tard le vendredi 4 février 2022 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 17 janvier 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions numéros 026-01-22, 027-01-22 et 028-01 22 et le second projet de règlement numéro 1441-1-2021 sont disponibles en accédant aux documents suivants :

Résolution numéro 026-01-22

Résolution numéro 027-01-22

Résolution numéro 028-01-22

Second projet de règlement numéro 1441-1-2021

VICTORIAVILLE, le 20 janvier 2022

La greffière,

ROSANE ROY

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