Avis public émis par Victoriaville le 31 juillet 2024

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution PPCMOI 2024−03 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et seconds projets de règlements numéro 1566−2024, 1574−2024, 1575−2024 et 1576−2024 lesquels modifient le Règlement de zonage numéro 1261−2019 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’assemblées publiques de consultation le 25 juin 2024 et le 2 juillet 2024 sur le projet de résolution PPCMOI 2024−03 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et sur les projets de règlements de zonage numéros 1566−2024, 1574−2024, 1575−2024 et 1576−2024, le conseil municipal a adopté le 2 juillet 2024 un second projet de résolution PPCMOI 2024−03 et des seconds projets de règlements de zonage numéros 1566−2024, 1574−2024, 1575−2024 et 1576−2024.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et les règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2024-03 concernant l’immeuble situé au numéro 704, rue Notre−Dame Ouest.

Ce second projet de résolution PPCMOI 2024−03 vise à autoriser, sur l’immeuble situé au numéro 704, rue Notre−Dame Ouest, localisé dans la ZONE MIXTE M−424, les dispositions suivantes :

Règlement de zonage numéro 1261−2019 :

a) une demande relative à la disposition concernant une marge de recul avant minimale (rue Charles) de 1 mètre comparativement à la marge de recul avant minimale prescrite de 5 mètres peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

b) une demande relative à la disposition concernant une marge latérale droite minimale de 1,4 mètre comparativement à la marge latérale droite minimale prescrite de 4 mètres peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

c) une demande relative à la disposition concernant une marge de recul avant minimale (rue Charles) de 1 mètre comparativement à la marge de recul avant minimale prescrite de 5 mètres peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

d) une demande relative à la disposition concernant l’absence d’une surlargeur de manœuvre dans le stationnement avant comparativement à l’exigence d’une surlargeur de manœuvre d’une profondeur minimale de 1,2 mètre peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

e) une demande relative à ce qu’un café-terrasse soit situé à une distance minimale de 8 mètres d’une zone du groupe d’usages « Habitation (H) » comparativement à la distance minimale prescrite de 18 mètres peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

f) une demande relative à ce qu’une terrasse au sol soit située à une distance minimale de 0 mètre d’une ligne de terrain (rue Charles) comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

g) une demande relative à la disposition concernant la distance minimale de 0 mètre entre le stationnement (côté rue Larivière) et le bâtiment comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

h) une demande relative à la disposition permettant que les véhicules sortant de l’aire de stationnement arrière (côté rue Larivière) puissent sortir en marche arrière contrairement à l’obligation de devoir sortir en marche avant peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

i) une demande relative à la disposition permettant qu’un accès véhiculaire (côté rue Larivière) soit situé à une distance minimale de 6 mètres d’une intersection comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

j) une demande relative à la disposition concernant l’absence d’une bande de terrain d’une profondeur minimale de 0,5 mètre le long d’une ligne de terrain avant étant du même niveau ou plus bas que le niveau de la rue ou du trottoir public adjacent peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci;

Règlement relatif aux permis et aux certificats numéro 1264−2019 :

k) une demande relative à la durée de validité du certificat d’autorisation pour la démolition du bâtiment existant de 12 mois, plutôt que de 3 mois, avec possibilité de le renouveler, peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le plan de la ZONE MIXTE M−424 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Le second projet PPCMOI 2024−03 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet PPCMOI 2024−03

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 704, rue Notre−Dame Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1566−2024

Une demande relative à la disposition visant à permettre, dans la ZONE COMMERCIALE C−504, à la classe d’usage « C6 Commerce lourd », les usages « Entrepôts et mini-entrepôts » peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le second projet de règlement numéro 1566−2024 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1566−2024

Le plan de la ZONE COMMERCIALE C−504 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.3 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1574−2024

Une demande relative à la disposition modifiant les grilles des spécifications M−411 et M−412 afin d’interdire l’usage « Terrain de stationnement public » peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le second projet de règlement numéro 1574−2024 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1574−2024

Le plan des ZONES MIXTES M−411 et M−412 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.4 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1575−2024

Une demande relative à la disposition permettant, pour une habitation multifamiliale, une remise détachée par logement lorsque les logements sont juxtaposés, peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type d’usage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

Le second projet de règlement numéro 1575−2024 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de règlement numéro 1575−2024

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.5 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1576−2024

Une demande relative à la disposition visant à ajouter, à la grille de spécifications de la ZONE DE COMMERCE ET SERVICE C−519, à la classe d'usages « C6 Commerce lourd » l'usage « Entrepôt » peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Le second projet de règlement numéro 1576−2024 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de règlement numéro 1576−2024

Le plan de la ZONE DE COMMERCE ET SERVICE C−519 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :
Plan

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 8 août 2024;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 juillet 2024 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 juillet 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 31 juillet 2024
La greffière,
ROSANE ROY

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