Avis public émis par Victoriaville le 21 mars 2025

Dérogations mineures – séance du conseil municipal du 7 avril 2025

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le lundi 7 avril 2025, à 18 h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

1. Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 8−10, boulevard Labbé Sud

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 8−10, boulevard Labbé Sud, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la construction d'une habitation multifamiliale comportant 18 logements de 3 étages ayant une aire de stationnement :

a) entièrement située devant la façade principale du bâtiment comparativement à l'empiètement maximal prescrit de 2 mètres (articles 8.2.1.2 et 8.2.2);

b) située à une distance de 1,52 mètre de la façade avant du bâtiment comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6.3);

c) située à une distance de 0 mètre de la façade latérale droite du bâtiment comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

2. Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 200-206, rue Notre−Dame Est

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 200−206, rue Notre−Dame Est, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la transformation de la partie arrière du rez-de-chaussée du bâtiment en nouveaux logements alors que l’article 13.1.6 du Règlement de zonage numéro 1261−2019 l'interdit.

3. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 402, route de l’Aéroport

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 402, route de l’Aéroport, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la création d'une rue sans issue d'une longueur de 1980 mètres comparativement à la longueur minimale de 190 mètres prescrite par l'article 3.1.4. du Règlement de lotissement numéro 1262−2019.

4. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 115, rue Saint−Louis

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 115, rue Saint−Louis, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que :

a) la superficie totale des enseignes sur la façade donnant sur la rue Saint−Louis soit de 7,35 mètres carrés comparativement à la superficie maximale prescrite de 5,69 mètres carrés (article 10.5.3);

b) le bâtiment soit doté de six enseignes à plat comparativement au nombre maximal prescrit de trois (article 10.5.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

5. Demande concernant l'immeuble situé au numéro 115, rue de la Manufacture

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 115, rue de la Manufacture, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que l'aire de stationnement empiète de 5 mètres devant la façade avant du bâtiment principal comparativement à l’empiètement maximal de 2 mètres prescrit par l'article 8.2.2 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

6. Demande concernant les immeubles situés aux numéros 885, rue Notre−Dame Est et 4, boulevard Labbé Sud

Demande concernant les immeubles situés aux numéros 885, rue Notre−Dame Est et 4, boulevard Labbé Sud, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre l'implantation de deux bâtiments principaux existants sur un même terrain, normalement autorisé avec un maximum d’un bâtiment sur un même terrain selon l’article 3.3.1. du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

7. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 213, rue des Appalaches

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 213, rue des Appalaches, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre de régulariser que l'aire de stationnement empiète de 6,15 mètres devant la façade principale du bâtiment comparativement à l’empiètement maximal de 2 mètres prescrit par les articles 8.2.1.2 et 8.2.2.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

8. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 567, rang Nault

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 567, rang Nault, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre :

a) l’agrandissement du bâtiment principal ayant une marge avant de 9,90 mètres comparativement à la distance minimale prescrite de 15 mètres (article 1.5.1);

b) la construction d’un garage attaché ayant une marge avant de 12,93 mètres et une marge avant secondaire de 4,45 mètres comparativement à la distance minimale prescrite de 15 mètres (article 1.5.1);

c) l’empiètement des avant-toits de l’agrandissement du bâtiment principal et du garage attaché de plus de 2 mètres comparativement à l’empiètement maximal prescrit de 2 mètres (article 5.1.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

9. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 84, rue Carignan

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 84, rue Carignan, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre que l'allée de circulation et l'accès véhiculaire aient une largeur de 4,90 mètres comparativement à la largeur minimale de 6 mètres prescrite par les articles 8.4.4 et 8.6.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

10. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 8, rue Perreault

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 8, rue Perreault, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre l’installation d’une enseigne plus haute que la hauteur du plafond du rez-de-chaussée, normalement interdit en vertu de l’article 10.2.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

11. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 10, rue Corbeil

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 10, rue Corbeil, et ayant pour objet, si elle est acceptée, de permettre :

a) l’implantation d’un conteneur à déchet à 0 mètre de ligne de propriété, normalement permis à une distance de 1,2 mètre selon l’article 5.1.1;

b) l’implantation d’ilots de verdure d’une superficie totale de 40 mètres carrés, normalement autorisé avec une superficie totale de 47 mètres carrés selon l’article 8.4.1;

c) l’aménagement d’une superficie d’espace vert équivalente à 22 % de la superficie totale du terrain, normalement autorisé à 25 % de la superficie totale de terrain selon l’article 8.4.1;

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures en se présentant lors de la séance ou en formulant par écrit des commentaires ou des questions, avant le lundi 7 avril 2025, 18 h, en accédant à ce lien.

VICTORIAVILLE, le 21 mars 2025
La greffière,
ROSANE ROY

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