Avis public émis par Victoriaville le 20 septembre 2018

Approbation référendaire - second projet de résolution PPCMOI (1215 à 1225, rue Notre-Dame Est)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 17 septembre 2018 sur le projet de résolution numéro 595-09-18, le conseil municipal a adopté le 17 septembre 2018 un second projet de résolution portant le numéro 626-09-18.

Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit les numéros 1215 à 1225, rue Notre-Dame Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 833 C, et des zones contiguës afin que la résolution qui la contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet de permettre l’installation d’une industrie de produits laitiers, soit une fromagerie, dans le bâtiment existant situé aux numéros 1215 à 1225, rue Notre-Dame Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 833 C, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE COMMERCIALE 833 C est située dans le secteur du quadrilatère formé par les rues des Directeurs, Desrochers et une partie des rues Binette et Notre-Dame Est.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit les numéros 1215 à 1225, rue Notre-Dame Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Description de la zone visée

L’illustration de la zone décrite précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 septembre 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Si cette disposition du second projet ne fait l’objet d’aucune demande valide, elle pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 20 septembre 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

  Liste des avis publics