Avis public émis par Victoriaville le 24 janvier 2019

Approbation référendaire - second projet de résolution PPCMOI - 910, boul. Pierre-Roux Est

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 14 janvier 2019 sur le projet de résolution numéro 813-12-18, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 021-01-19.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 910, boulevard Pierre-Roux Est, localisé dans la ZONE INDUSTRIELLE 626 I, et des zones contiguës afin que la résolution qui les contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Ce projet de résolution vise à permettre les usages des classes 2319 "Commerces de gros de produits divers" et 4159 "Autres commerces de détail" afin d’autoriser la vente au détail et en gros de gaz, d’équipement de soudure, d’outillage, d’équipement de sécurité et d’abrasif sur l'immeuble situé au numéro 910, boulevard Pierre-Roux Est, localisé dans la ZONE INDUSTRIELLE 626 I, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE INDUSTRIELLE 626 I est située dans le secteur du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 910, boulevard Pierre-Roux Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Description de la zone visée

L’illustration de la zone décrite précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er février 2019;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Si ces dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 janvier 2019

Le greffier,

YVES ARCAND

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