Avis public émis par Victoriaville le 22 mars 2017

Approbation référendaire PPCMOI - 10, rue Pellerin

Ce projet vise à permettre l’entreposage extérieur, sur des étagères, de pièces de véhicules automobiles ne contenant aucun contaminant et à augmenter la hauteur maximale permise des clôtures sur l’immeuble situé au numéro 10, rue Pellerin.

Texte légal

Second projet de résolution numéro 133-03-17 adopté le 13 mars 2017 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 13 mars 2017 sur le projet de résolution numéro 101-02-17, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 133-03-17.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit de la ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R, et des zones contiguës afin que la résolution qui les contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Les dispositions pouvant faire l'objet d'une demande sont à l'effet de permettre l’entreposage extérieur, sur des étagères, de pièces de véhicules automobiles ne contenant aucun contaminant et à augmenter la hauteur maximale permise des clôtures sur l’immeuble situé au numéro 10, rue Pellerin, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R, alors que le règlement de zonage numéro 620 2004 ne le permet pas.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Description de la zone visée

La ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R composée d'immeubles situés entre la rivière Nicolet et la rue Laurier Ouest, de part et d'autre des rues Pellerin et Dumoulin.

L’illustration de cette zone peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 mars 2017;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Si ces dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 22 mars 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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