Avis public émis par Victoriaville le 27 février 2019

Approbation référendaire - règlements 1261-1-2019, 1262-1-2019 et 1269-1-2019

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 14 janvier 2019 sur le projet de résolution numéro 813-12-18, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 021-01-19.

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 6 février 2019 sur les projets de règlements numéros 1261-2019, 1262-2019 et 1269-2019, le conseil municipal a adopté le 18 février 2019 des seconds projets de règlements numéros 1261-1-2019, 1262-1-2019 et 1269 1 2019.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement numéro 1261-1-2019 remplaçant le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce projet de règlement concerne tout le territoire de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de règlement comprend des dispositions susceptibles d’approbation référendaire par toutes les personnes habiles à voter du territoire. Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes:

• Chapitre 2: Classification des usages
• Chapitre 3: Dispositions générales relatives à l’architecture et à l’implantation des bâtiments
• Chapitre 4: Dispositions applicables aux usages accessoires
• Chapitre 5: Dispositions applicables aux constructions accessoires
• Chapitre 6: Dispositions applicables aux constructions et aux usages temporaires
• Chapitre 8: Dispositions applicables aux aires de stationnement hors-rue, aux accès véhiculaires et aux aires de manœuvre
• Chapitre 9: Dispositions applicables à l’entreposage extérieur
• Chapitre 12: Dispositions particulières à certains usages et certaines constructions
• Chapitre 13: Dispositions particulières à certaines zones
• Chapitre 14: Dispositions applicables à un usage, à une construction, à un terrain et à une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis
• Annexe A: Plan de zonage
• Annexe B: Grilles des spécifications

1.2 Second projet de règlement numéro 1262-1-2019 remplaçant le règlement de lotissement numéro 821-2008 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce projet de règlement concerne tout le territoire de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de règlement comprend un chapitre susceptible d’approbation référendaire par toutes les personnes habiles à voter du territoire.

• Chapitre 3: Dispositions applicables à la géométrie des voies de circulation, des îlots et à la dimension des terrains

1.3 Second projet de règlement numéro 1269‑1‑2019 relatif aux usages conditionnels. Le règlement vise à permettre l’implantation, à la suite d’une procédure d’évaluation discrétionnaire, d’usages acceptables pour la population et compatibles avec le milieu, sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation. Ce règlement vise une mixité des usages pour créer des milieux de vie stimulants.

Ce projet de règlement est susceptible d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter. Il contient des dispositions propres à certaines zones. Ces dernières sont identifiées aux grilles des spécifications et illustrées au plan de zonage faisant partie intégrante du projet de règlement numéro 1261-2019 et peuvent être consultées selon les modalités indiquées à la fin du présent avis.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones visées peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour, ainsi que sur le site Internet de la Ville de Victoriaville.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 7 mars 2019;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 février 2019:

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 18 février 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 27 février 2019

Le greffier,

YVES ARCAND

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