Avis public émis par Victoriaville le 20 avril 2019

Dérogations mineures - séance ordinaire du 6 mai 2019

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le lundi 6 mai 2019, à 18h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande des Chaussures J.G. Croteau inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 2265, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu’un accès véhiculaire ait une largeur de 50 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 11 mètres (article 8.6.1);
• l'augmentation de la superficie de plancher de 195 mètres carrés alors que la réglementation autorise un agrandissement maximal de 144,49 mètres carrés (article 14.1.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261‑2019 mentionnés ci-dessus.

2. Demande de M. Marcel Létourneau

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 56, rang Lainesse, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'une opération cadastrale, la création d'un lot ayant une largeur de 40,9 mètres comparativement à la largeur minimale de 50 mètres prescrite par l'article 3.3.6 du règlement de lotissement numéro 1262-2019.

3. Demande de M. Keven Boudreault

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 83 à 83C, boulevard Jutras Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une aire de stationnement existante, pour une habitation multifamiliale de cinq logements, comporte six cases de stationnement comparativement au nombre minimal de huit cases prescrit par l’article 8.5.2 du règlement de zonage numéro 1261‑2019.

4. Demande de M. Michel Proulx

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 20, rue des Genévriers, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• l'agrandissement du bâtiment principal à une distance de 6,15 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 3.2.1);
• que la superficie combinée des constructions accessoires représente 15,3 % de la superficie totale du terrain sur lequel elles sont érigées comparativement à la proportion maximale prescrite de 15 % (article 5.2.1);
• qu'un terrain soit pourvu de deux garages attachés comparativement à un nombre maximal autorisé d’un garage attaché (article 5.2.3);
• qu'un garage attaché soit situé à une distance de 6,2 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 5.2.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

5. Demande de la Commission scolaire des Bois-Francs

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 660, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• qu'un bâtiment principal soit situé à une distance de 1,3 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4 mètres (article 3.2.1);
• qu'un bâtiment principal soit situé à une distance de 1,3 mètre de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres (article 3.2.1);
• qu'un capteur solaire soit situé dans l'espace de terrain correspondant à une cour latérale alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 5.1.1);
• qu'une cour d'école soit située à une distance de 0 mètre d'une ligne latérale et d'une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 5.1.1);
• qu'une proportion de 19 % de la superficie du terrain soit aménagée de façon perméable et verdie comparativement à la proportion minimale prescrite de 25 % (article 7.1.3);
• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 8.3.2);
• qu'une allée de circulation en demi-cercle soit aménagée pour un usage "Administration publique et éducation (P1)" alors que la réglementation l’interdit (article 8.2.3);
• qu'une allée de circulation soit utilisée comme case de stationnement alors que la réglementation l’interdit (article 8.4.1);
• qu'une aire de stationnement comporte 7 cases de stationnement comparativement au nombre minimal prescrit de 27 cases (article 8.5.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

6. Demande de la Commission scolaire des Bois-Francs

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 59, boulevard Labbé Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l'agrandissement du bâtiment principal à une distance de 3 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale de 6 mètres prescrite par l'article 3.2.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

7. Demande de 2945-6308 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 110, rue Thibault, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• que des lots situés dans un couloir riverain aient les profondeurs indiquées ci-dessous :

  • i)       terrain no 1:  30,8 mètres;

  • ii)      terrain no 2:  34,5 mètres;

  • iii)     terrain no 3:  38,6 mètres;

  • iv)     terrain no 4:  30,8 mètres;

    comparativement à la profondeur minimale prescrite de 45 mètres (lotissement : article 3.3.5);

• que l'allée de circulation d'une aire de stationnement commune (terrains no 1 et no 2) se terminant en cul-de-sac comporte une surlargeur de manœuvre d'une profondeur de 1 mètre comparativement à la surlargeur minimale prescrite de 1,2 mètre (zonage: article 8.4.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 1262-2019 et du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

8. Demande de 9381-5900 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 65, rue Roy, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la transformation d'un bâtiment commercial en habitation multifamiliale de quatre logements:

• que le bâtiment principal soit situé à une distance de 5,6 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 3.2.1);
• que des galeries empiètent de 2,6 mètres dans l'espace de terrain correspondant à la cour avant comparativement à l’empiètement maximal prescrit de 2,5 mètres (article 5.1.1);
• que des escaliers extérieurs de plus de huit contremarches soient situés dans l'espace de terrain correspondant à la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 5.1.1);
• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre d'un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

9. Demande de M. Pierre-Marc Turcotte

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 49, rue Laurier Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la construction d'une habitation multifamiliale de quatre logements, qu'un bâtiment principal soit situé à une distance de 2,5 mètres d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale de 4 mètres prescrite par l'article 3.2.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

10. Demande des Placements S.R.S. Roy inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 433, boulevard des Bois-Francs Nord, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de l'agrandissement du bâtiment principal et au réaménagement du terrain, qu'une proportion de 5% de la superficie du terrain soit aménagée de façon perméable et verdie comparativement à la proportion minimale de 10% prescrite par l'article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

11. Demande d’Immobilier JVMF inc.

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 100, rue Archibald-Campbell, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la construction d’un nouveau bâtiment, que l’espace consacré à l’entreposage représente une proportion équivalente à 100 % de la superficie de plancher totale du bâtiment comparativement à la proportion maximale de 60% prescrite par l'article 3.2.1 du règlement de zonage numéro 1261-2019.

12. Demande du Collège d'enseignement général et professionnel

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 475, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• qu'une enseigne sur poteau soit située à une distance de 0,3 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 10.4.2);
• qu'une enseigne électronique soit située dans une zone à vocation publique et institutionnelle (P) alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 10.8.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

13. Demande de M. Marco Bergeron

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 20, rue des Ardennes, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre d'un projet d'agrandissement du garage attaché existant :

• qu'un bâtiment accessoire de type garage attaché soit situé à une distance de 6 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 5.2.3);
• que la superficie du garage attaché représente 81% de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement à la superficie maximale prescrite de 75% (article 5.2.3);
• que le garage attaché fasse un décroché de 7,9 mètres par rapport à la façade avant du bâtiment principal alors que la réglementation prescrit qu’une telle construction peut faire un décroché d’au plus 2,5 mètres (article 5.2.3);
• que l'accès véhiculaire menant au garage attaché ait une largeur de 11,5 mètres comparativement à la largeur maximale prescrite de 9,5 mètres pour un terrain de plus de 25 mètres de largeur (article 8.6.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

14. Demande de 9218-4381 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 40 à 44, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0,3 mètre d'un bâtiment abritant un usage de classe "Habitation multifamiliale (H4)" comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);
• qu'une proportion de 12% de la superficie du terrain soit aménagée de façon perméable et verdie comparativement à la proportion minimale prescrite de 25% (article 7.1.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

15. Demande de 9218-4381 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 54 à 56, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0,2 mètre d'un bâtiment abritant un usage de classe "Habitation multifamiliale (H4)" comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);
• qu'une proportion de 21% de la superficie du terrain soit aménagée de façon perméable et verdie comparativement à la proportion minimale prescrite de 25% (article 7.1.3);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

16. Demande de MM Frédéric Nadeau et Michael Dubé

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 196, rue de Mère-Marie-Pagé, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre, dans le cadre de la construction d'une nouvelle habitation multifamiliale de quatre logements :

• qu'un bâtiment principal autre qu'une habitation unifamiliale soit pourvu de cinq remises attachées comparativement au nombre maximal prescrit de 4 remises attachées (article 5.2.2);
• que des remises attachées soient situées à une distance de 8,5 mètres d’une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres (article 5.2.2);
• qu'une aire de stationnement soit située devant la façade principale alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 8.2.1);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 1261-2019 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 20 avril 2019

Le greffier,

Yves Arcand

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