Avis public émis par Victoriaville le 18 juin 2019

Consultation publique - PPCMOI et projets de règlements nos 1297-2019, 1299-2019 et 1300-2019

Texte légal

Aux personnes et aux organismes intéressés par le projet de résolution numéro 374 06 19 concernant une demande en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et par les projets de règlements numéros 1297-2019 (zonage), 1299 2019 (construction) et 1300-2019 (plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)).

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

Lors de la séance extraordinaire tenue le 17 juin 2019, le conseil municipal a adopté les projets suivants:

PROJET DE RÉSOLUTION NUMÉRO 374-06-19 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre l’entreposage de véhicules automobiles aux fins de vente sur un terrain situé aux numéros 7 à 9, route Boucher, localisé dans la zone à vocation "Habitation" H-096, alors que le règlement de zonage numéro 1261 2019 ne le permet pas.

La zone à vocation "Habitation" H-096 est délimitée au nord-est par la route Boucher, au sud-est par la rivière Nicolet, au nord-ouest par la limite arrière des terrains situés sur la rue Notre-Dame Ouest et au sud-est par la limite de la zone agricole.

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1297-2019 modifiant le règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à: 

Modifier les dispositions relatives aux éléments suivants:

• a) dispositions concernant les matériaux de parement extérieur des murs prohibés;
• b) dispositions relatives à l’aménagement d’un poulailler urbain pour une habitation unifamiliale jumelée;
• c) balcon et galerie: distance minimale d’une ligne arrière de terrain dans le cas d’une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée;
• d) dispositions concernant des constructions accessoires en cour avant, soit sur un terrain d’angle soit sur un terrain transversal;
• e) dispositions concernant une remise: peut être attachée à un abri, à la condition d’être implantée en cour latérale ou arrière, aux distances minimales fixées;
• f) localisation d’une clôture ou d’un muret à trois mètres d’un trottoir ou du pavage de la rue, sans jamais empiéter dans le fossé, s’il y a lieu, ni dans l’emprise de la rue, sauf dans le cas d’une clôture ajourée;
• g) aire de stationnement hors rue: la distance minimale par rapport à une intersection est fixée à six mètres pour l’accès véhiculaire des habitations unifamiliales;
• h) superficie maximale d’un mètre carré pour une enseigne directionnelle, d’information, d’orientation ou utilitaire ne comportant aucun message commercial ni aucune identification d’un produit ou d’un service;
• i) dispositions relatives à l’installation d’une enseigne d’identification de case de stationnement ne comportant aucun message commercial ni aucune identification d’un produit ou d’un service;
• j) nombre maximal d’enseignes autorisé sur bâtiment par établissement dans les zones où la vocation principale est "Commerce et service (C)", "Mixte (M)", "Industrie (I)", "Agro-commerciale (Ac)", "Public et institutionnel (P)", "Récréatif (Rec)" ou "Agricole (A)";
• k) dispositions relatives aux enseignes sur pompe à essence
• l) dispositions relatives aux enseignes sur tréteau dans les zones à vocation "Mixte", plus précisément les zones suivantes:
  • M-403 située dans le secteur du centre-ville;
  • M-404 située dans le secteur du centre-ville;
  • M-407 située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, entre la rue Notre-Dame Est et le boulevard Jutras Est;
  • M-427 située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues de l’Aqueduc et Saint-Louis.

Créer la zone suivante:

La zone à vocation "Habitation" H-169 composée d’immeubles situés sur les rues des Andes, des Ardennes, des Appalaches et en partie sur la rue Laurier Est est créée à même une partie de la zone à vocation "Habitation" H-160 située dans le secteur délimité au nord-est par la limite municipale à Saint-Christophe-d’Arthabaska, au sud-est par la rue Elphège, au nord-ouest par la rue Laurier Est et au sud-ouest par la rue Girouard.

Modifier des normes d'implantation ou des usages autorisés dans les zones suivantes:

• a) l’usage "H1 Habitation unifamiliale" est autorisé dans la zone à vocation "Agro-commerciale" AC-917 composée d’immeubles situés, de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les numéros 1985 et 2540;
• b) dispositions particulières applicables aux habitations multifamiliales situées dans la zone à vocation "Habitation" H-105 située dans le secteur de la rue Arsène:
  • matériaux prohibés;
  • nombre, proportion et localisation des matériaux;
  • saillies et entrées de bâtiment;
  • aménagement des aires de stationnement;
• c) dans la zone à vocation "Habitation" H-159 composée d’immeubles situés sur la rue Laurier Est, aux numéros 161 et 163 :
  • la distance d’une ligne avant de terrain est fixée à 7,5 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale", "H2 Habitation bifamiliale", "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
  • la distance d’une ligne latérale de terrain est fixée à 4 mètres pour les usages "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
  • la distance d’une ligne arrière de terrain est fixée à 6 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale" et "H2 Habitation bifamiliale";
  • la distance d’une ligne arrière de terrain est fixée à 9 mètres pour les usages "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
• d) dans la zone à vocation "Habitation" H-160 décrite précédemment:
  • la largeur minimale d’un terrain est fixée à 15 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale", "C1 Commerce de proximité" et "C2 Services professionnels et personnels";
  • la superficie minimale d’un terrain est fixée à 430 mètres carrés pour l’usage "H1 Habitation unifamiliale" et à 515 mètres carrés pour les usages "C1 Commerce de proximité" et "C2 Services professionnels et personnels";
• e) l’usage "H1 Habitation unifamiliale" est autorisé dans la zone à vocation "Habitation" H-169 décrite précédemment;
• f) dans la zone à vocation "Mixte" M-411 située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, entre la rue du Curé-Suzor et le numéro 932, l’usage "H4 Habitation multifamiliale" est autorisé, de manière à permettre les habitations multifamiliales jumelées et en rangée ayant six logements maximum sur des terrains non adjacents au boulevard des Bois-Francs Sud;
• g) dans la zone à vocation "Industrie" I-602 située dans le parc industriel Fidèle-Édouard-Alain, pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" seuls les usages "Commerce de gros de produits pétroliers", "Atelier de peinture et de carrosserie" et "Entreprise de remorquage et fourrière" sont autorisés;
• h) dans la zone à vocation "Industrie" I-604 située dans le parc industriel Fidèle-Édouard Alain, pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" seuls les usages "Atelier de peinture et de carrosserie" et "Entreprise de remorquage et fourrière" sont autorisés;
• i) dans la zone à vocation "Industrie" I-605 composée d’immeubles situés dans le parc industriel P.-A.-Poirier pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" l’usage "Atelier de peinture et de carrosserie" est autorisé.

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1299-2019 modifiant le règlement de construction numéro 1263-2019, de manière à ajuster les normes de construction durable.

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1300-2019 modifiant le règlement numéro 1267-2019 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de manière à modifier les dispositions assujetties à la démolition d’un bâtiment accessoire.

Assemblée publique

Une assemblée publique de consultation aura lieu aux date, heure et lieu suivants:

Au cours de cette assemblée, le membre du conseil municipal, désigné par celui-ci, expliquera ce projet de résolution et les conséquences de son adoption et entendra les personnes et les organismes qui désirent s’exprimer.

L'illustration des zones visées par ces projets de résolutions et de règlements peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'affaires, à compter de ce jour.

Les projets de résolution numéro 374-06-19 et de règlement de zonage numéro 1297-2019 contiennent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

Les projets de résolution et de règlements peuvent être consultés au bureau du greffier, à l'hôtel de ville, durant les heures normales d’affaires, à compter de ce jour.

VICTORIAVILLE, le 18 juin 2019

Le greffier

Yves Arcand

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