Avis public émis par Victoriaville le 12 novembre 2020

Approbation référendaire (PPCMOI – 71, rue Bernier)

Texte légal

Second projet de résolution numéro 587-11-20 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de résolution numéro 533-10-20, le conseil municipal a adopté le 2 novembre 2020 un second projet de résolution numéro 587-11-20.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 71, rue Bernier, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-093, et des zones contiguës afin que la résolution qui les contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

Ce projet de résolution vise à autoriser dans l'immeuble situé au numéro 71, rue Bernier, localisé dans la ZONE D'HABITATION H-093, les usages "Bureau de professionnels", "Formation spécialisée", "Cégep", "Centre de formation professionnelle" et "Entreposage intérieur et extérieur d’équipements agricoles", alors que le Règlement de zonage numéro 1261 2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-093 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant:

Consulter le plan

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 71, rue Bernier, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:
  
  Ville de Victoriaville, Division du greffe
  1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
  Victoriaville (Québec) G6P 6T2
• en vertu de l’arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020 et de la résolution numéro 485-09-20, ces commentaires doivent être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du présent avis et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

3.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 novembre 2020: 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 novembre 2020, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Si ces dispositions du second projet ne font l’objet d’aucune demande valide, elles pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de résolution numéro 587-11-20 est disponible en accédant au document suivant:

Consulter

VICTORIAVILLE, le 12 novembre 2020

Le greffier

YVES ARCAND

  Liste des avis publics