Avis public émis par Victoriaville le 1 novembre 2017

Approbation référendaire - 1200-1-2017 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 2 octobre 2017 sur le projet de règlement de zonage numéro 1200-2017, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1200-1-2017 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Modifications aux limites de différentes zones

Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

• la ZONE RÉSIDENTIELLE 134 R située dans le secteur au nord de la rue des Pétunias et allant jusqu’à la rivière Bulstrode est agrandie à même la ZONE LOISIRS 101 L située dans le secteur de l’ancien Club de golf Colonial;
• la ZONE COMMERCIALE 153 C est créée à même une partie de la ZONE LOISIRS 101 L, ces zones étant situées dans le secteur de l’ancien Club de golf Colonial;
• la ZONE COMMERCIALE 154 C est créée à même une partie de la ZONE LOISIRS 101 L, ces zones étant situées dans le secteur de l’ancien Club de golf Colonial;
• la ZONE COMMERCIALE 403 C située dans le périmètre formé par les rues Notre-Dame Est, Perreault, Saint-Jean-Baptiste et le boulevard des Bois-Francs Sud est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 406 C située dans le secteur de la rue Saint-Jean-Baptiste, entre le boulevard des Bois-Francs Sud et la rue Perreault;
• la ZONE LOISIRS 101 L située dans le secteur de l’ancien Club de golf Colonial est supprimée de même que les normes et les usages relatifs à cette zone.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

Modifications aux normes d'implantation ou usages autorisés

Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

• les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE 153 C créée dans le secteur de l’ancien golf Colonial:
  • Vente au détail: produits divers
  • Vente au détail: produits de l’alimentation/accommodation
  • Poste d’essence
  • Service professionnel et d’affaires
  • Service personnel
  • Service gouvernemental
  • Loisir extérieur léger
  • Loisir extérieur de grande envergure
• les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE 154 C créée dans le secteur de l’ancien golf Colonial:
  • Vente au détail: produits divers
  • Vente au détail: produits de l’alimentation/accommodation
  • Poste d’essence
  • Service professionnel et d’affaires
  • Service personnel
  • Service gouvernemental
  • Loisir extérieur léger
  • Loisir extérieur de grande envergure
• le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 722 R située dans le secteur de la rue Gendron est supprimé;
• la hauteur maximale (en étages) d'un bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 729 C située dans le secteur du boulevard Arthabaska Est, entre les rues Steve et Bernadette, est fixée à 5 étages au lieu de 3 étages.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 9 novembre 2017;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 1er novembre 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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