Avis public émis par Victoriaville le 25 avril 2018

Approbation référendaire - PPCMOI et règlement no 1228-1-2018 (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 3 avril 2018 sur les projets de résolutions numéros 181-03-18 et 210-03-18 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1228-2018, le Conseil municipal a adopté le 3 avril 2018 des seconds projets de résolutions numéros 239-04-18 et 240-04-18 et un second projet de règlement de zonage numéro 1228‑1‑2018.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 239-04-18 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre les usages des classes 14 "Habitation dans un bâtiment à usages multiples", 241 "Constructeurs et entrepreneurs généraux" et 242 "Entrepreneurs spécialisés" dans l'immeuble situé au numéro 277, avenue Pie-X, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 1203 C, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 1203 C située du côté sud de l'avenue Pie X et constituée des immeubles portant les numéros 277 à 295, avenue Pie X.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 240-04-18 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) concernant l'immeuble situé au numéro 145, rue de Versailles, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 548 C.

1.2.1  Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d'implantation ou les usages autorisés peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d'implantation ou les usages sont établis ou modifiés comme suit, de manière à permettre:

• a) des usages des classes 1 "Habitation" et 54 "Service communautaire local";
• b) dans le cadre d'une opération d'ensemble, la transformation d’un garage en bâtiment principal et d’autoriser:
  • qu'un terrain ait une superficie de 1114,8 mètres carrés comparativement à la superficie minimale prescrite de 5000 mètres carrés;
  • qu'un bâtiment principal destiné à un usage de bureaux soit situé à une distance de 0,45 mètre d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres;
  • qu'un bâtiment principal destiné à un usage de bureaux soit situé à une distance de 1 mètre d'une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 6 mètres;
• c) que les avant-toits d'un bâtiment principal destiné à un usage de bureaux soient situés à une distance de 0 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre;
• d) que les avant-toits d'un bâtiment principal destiné à un usage de bureaux soient situés à une distance de 0 mètre d'une ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre;
• e) que l'aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre d'un bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre pour un usage commercial et de 2 mètres pour un usage d'habitation communautaire;
• f) qu'une aire de stationnement permette l'entrée depuis la rue et la sortie vers la rue des véhicules en marche arrière;
• g) que l'allée d'une aire de stationnement ait une largeur de 4,9 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres lorsque les cases de stationnement sont configurées dans un angle de 90°;
• h) que des cases de stationnement aient une longueur de 5,1 mètres comparativement à la longueur minimale prescrite de 5,5 mètres;
• i) qu'une aire de stationnement comporte 8 cases de stationnement comparativement au nombre minimal prescrit de 11 cases.

Ce projet de résolution vise la ZONE COMMERCIALE 548 C située à l'intersection des rues De Bigarré et de Versailles.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 1228-1-2018

1.3.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d'implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

• a) la hauteur maximale (en étages) d’un bâtiment dans la ZONE COMMERCIALE 113 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Ross et Allie, est fixée à 3 étages au lieu de 2 étages;
• b) dans la ZONE COMMERCIALE 137 C située sur une partie de la rue Notre-Dame Ouest, dans le secteur de l'intersection avec la rue Michaud, le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 3 logements au lieu de 2 logements et la hauteur maximale (en étages) d'un bâtiment est fixée à 3 étages au lieu de 2 étages;
• c) l'usage "Maison de chambres et pensions" est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 508 C située en bordure du boulevard des Bois-Francs Nord, entre la rue Turcotte et l'avenue Dunn.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 mai 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 avril 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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