Avis public émis par Victoriaville le 1 août 2019

Approbation référendaire - PPCMOI et zonage

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 26 juin 2019 sur le projet de résolution numéro 374-06-19 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1297-2019, le conseil municipal a adopté le 2 juillet 2019 des seconds projets de résolution numéro 417-07-19 et de règlement de zonage numéro 1297-1-2019.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 417-07-19 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre l’entreposage de véhicules automobiles aux fins de vente sur un terrain situé aux numéros 7 à 9, route Boucher, localisé dans la zone à vocation "Habitation" H 096, alors que le règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.
La zone à vocation "Habitation" H-096 est délimitée au nord-est par la route Boucher, au sud-est par la rivière Nicolet, au nord-ouest par la limite arrière des terrains situés sur la rue Notre-Dame Ouest et au sud-est par la limite de la zone agricole.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 7 à 9, route Boucher, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1297-1-2019 modifiant le règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à:

1.2.1 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’un poulailler urbain pour une habitation unifamiliale jumelée peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces constructions sont autorisées et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2.2 Une demande relative aux balcons et aux galeries concernant la distance minimale d’une ligne arrière de terrain dans le cas d’une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.3 Une demande relative aux dispositions concernant les constructions accessoires en cour avant, soit sur un terrain d’angle soit sur un terrain transversal, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.4 Une demande relative aux dispositions concernant une remise: peut être attachée à un abri, à la condition d’être implantée en cour latérale ou arrière, aux distances minimales fixées, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.5 Une demande relative aux aires de stationnement hors rue concernant la distance minimale par rapport à une intersection fixée à six mètres pour l’accès véhiculaire des habitations unifamiliales peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.2.6 Une demande relative à la disposition modifiant les limites d'une zone peut provenir de la zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la zone à vocation "Habitation" H-169 composée d’immeubles situés sur les rues des Andes, des Ardennes, des Appalaches et en partie sur la rue Laurier Est est créée à même une partie de la zone à vocation "Habitation" H-160 située dans le secteur délimité au nord-est par la limite municipale à Saint-Christophe-d’Arthabaska, au sud-est par la rue Elphège, au nord-ouest par la rue Laurier Est et au sud-ouest par la rue Girouard.

1.2.7 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci. Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit:

• a) l’usage "H1 Habitation unifamiliale" est autorisé dans la zone à vocation "Agro-commerciale" AC-917 composée d’immeubles situés, de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les numéros 1985 et 2540;
• b) dispositions particulières applicables aux habitations multifamiliales situées dans la zone à vocation "Habitation" H-105 située dans le secteur de la rue Arsène:
  • saillies et entrées de bâtiment;
  • aménagement des aires de stationnement;
• c) dans la zone à vocation "Habitation" H-159 composée d’immeubles situés sur la rue Laurier Est, aux numéros 161 et 163:
  • la distance d’une ligne avant de terrain est fixée à 7,5 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale", "H2 Habitation bifamiliale", "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
  • la distance d’une ligne latérale de terrain est fixée à 4 mètres pour les usages "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
  • la distance d’une ligne arrière de terrain est fixée à 6 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale" et "H2 Habitation bifamiliale";
  • la distance d’une ligne arrière de terrain est fixée à 9 mètres pour les usages "H3 Habitation trifamiliale", "H4 Habitation multifamiliale" et "H6 Habitation collective";
• d) dans la zone à vocation "Habitation" H-160 décrite précédemment:
  • la largeur minimale d’un terrain est fixée à 15 mètres pour les usages "H1 Habitation unifamiliale", "C1 Commerce de proximité" et "C2 Services professionnels et personnels";
  • la superficie minimale d’un terrain est fixée à 430 mètres carrés pour l’usage "H1 Habitation unifamiliale" et à 515 mètres carrés pour les usages "C1 Commerce de proximité" et "C2 Services professionnels et personnels";
• e) l’usage "H1 Habitation unifamiliale" est autorisé dans la zone à vocation "Habitation" H-169 décrite précédemment;
• f) dans la zone à vocation "Mixte" M-411 située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, entre la rue du Curé-Suzor et le numéro 932, l’usage "H4 Habitation multifamiliale" est autorisé, de manière à permettre les habitations multifamiliales jumelées et en rangées ayant six logements maximum sur des terrains non adjacents au boulevard des Bois-Francs Sud;
• g) dans la zone à vocation "Industrie" I-602 située dans le parc industriel Fidèle-Édouard-Alain, pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" seuls les usages "Commerce de gros de produits pétroliers", "Atelier de peinture et de carrosserie" et "Entreprise de remorquage et fourrière" sont autorisés;
• h) dans la zone à vocation "Industrie" I-604 située dans le parc industriel Fidèle-Édouard-Alain, pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" seuls les usages "Atelier de peinture et de carrosserie" et "Entreprise de remorquage et fourrière" sont autorisés;

• i) dans la zone à vocation "Industrie" I-605 composée d’immeubles situés dans le parc industriel P.-A.-Poirier pour la classe d’usage "C10 Commerce contraignant" l’usage "Atelier de peinture et de carrosserie" est autorisé.

  Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

  Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 9 août 2019;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 juillet 2019: 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 juillet 2019, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 1er août 2019

L'assistante-greffière,

ROSANE ROY

  Liste des avis publics