Avis public émis par Victoriaville le 10 février 2020

Consultation publique - projets de règlements et résolution PPCMOI (50 à 74, rue St-Cyr)

Texte légal

Aux personnes et aux organismes intéressés par les projets de règlements numéros 1334-2020 (zonage), 1335-2020 (dérogations mineures), 1336-2020 (construction) et 1337-2020 (plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)) et par le projet de résolution numéro 063-02-20 concernant une demande en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 3 février 2020, le conseil municipal a adopté les projets suivants:

1.1 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1334-2020 modifiant le règlement de zonage numéro 1261-2019, de manière à:

1.1.1 Modifier des normes d'implantation ou des usages autorisés dans les zones suivantes:

• Dans la ZONE D’HABITATION H-012, la largeur minimale d’un terrain est fixée à:
  • 28 mètres pour les habitations multifamiliales détachées;
  • 22 mètres pour les habitations multifamiliales jumelées.
• b) Dans la ZONE D’HABITATION H-026, la hauteur maximale en étage(s) d’un bâtiment est fixée à quatre étages pour les habitations multifamiliales détachées.
• c) Dans la ZONE D’HABITATION H-035, la largeur minimale d’un terrain est fixée à dix-huit mètres pour les habitations bifamiliales détachées.
• d) Dans la ZONE D’HABITATION H-107, le nombre d’étages maximum est de deux pour un immeuble adjacent à une limite d’un terrain comportant une habitation unifamiliale.
• e) La distance de la ligne avant de terrain, dans la ZONE D’HABITATION H 151 est fixée à cinq mètres pour les habitations unifamiliales, les habitations bifamiliales et les habitations trifamiliales.
• f) Dans la ZONE D’HABITATION H 151, la distance de la ligne avant de terrain est fixée à cinq mètres et la hauteur maximale en étage(s) est fixée à trois étages pour les habitations multifamiliales détachées.
• g) En retirant une note inapplicable dans la ZONE MIXTE M-411.
• h) L’usage "H4 Habitation multifamiliale" est autorisé dans la ZONE D’HABITATION H-071 selon les normes établies au Règlement de zonage.
• i) L’usage "Vente au détail de fournitures agricoles, Vente de foin, grains et de mouture" est autorisé dans la ZONE COMMERCE ET SERVICE C-519.
• j) La zone tampon illustrée sur le lot numéro 6,086,364 du cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska, est supprimée.

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante:

ZONE H-012 ZONE H-026 ZONE H-035 Zone H-071 ZONE H-107 ZONE H-151 Zone M-411 Zone C-519

1.1.2 Agrandir la ZONE D’HABITATION H-107 à même la ZONE D’HABITATION H-106. 

Le plan de ces zones est disponible, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante:

ZONE H-106 ET H-107

1.1.3 Modifier les dispositions relatives aux éléments suivants:

• a) Définitions:
  • "Étage": remplacement;
  • "Hauteur d’un bâtiment en mètres": ajout;
  • "Galerie": modification.
• b) Classe "Habitation multifamiliale (H4)": comprend les habitations comportant trois logements et plus.
• c) Normes applicables aux logements multigénérationnels en zone agricole.
• d) Sécurité pendant les travaux d’installation d’une piscine: mesures temporaires.
• e) Hauteur d’une construction accessoire à un bâtiment principal situé sur un terrain dont l’usage n’est pas résidentiel, sauf dans les zones industrielles.
• f) La fermeture temporaire d’un abri d’auto, d’une galerie, d’un balcon ou d’une entrée piétonnière à un bâtiment principal est autorisée.
• g) Pour un usage résidentiel situé sur un lot d’angle, une clôture d’une hauteur de deux mètres est autorisée dans une des cours avant sans que celle-ci ne dépasse le mur avant de la façade principale.
• h) Aménagement d’une zone tampon identifiée sur le plan des contraintes anthropiques et naturelles.
• i) Normes d’implantation d’une aire de stationnement pour un usage "Habitation multifamiliale (H4)" ou "Habitation collective (H6)": partie partagée d’une aire de stationnement commune.
• j) Dispositions applicables à l’aménagement d’une aire de stationnement en fonction du nombre de cases: îlots de verdure.
• k) Exigences relatives au nombre de cases de stationnement lors de l’agrandissement d’un usage ou d’une construction.
• l) Nombre de cases de stationnement requis pour l’usage "Récréative extérieure intensive".
• m) Nombre maximal de cases de stationnement autorisées lors de l’agrandissement d’un bâtiment.
• n) Dimensions:
  • accès véhiculaire simple pour un terrain résidentiel de 25 mètres et plus de largeur;
  • accès véhiculaire double pour un terrain de 25 mètres et plus de largeur.
• o) Enseigne à caractère non commercial annonçant une activité temporaire, un évènement à caractère culturel ou sportif, une œuvre caritative, un club social ou sportif, un lieu historique, une construction patrimoniale: localisation.
• p) Enseigne directionnelle, d’information, d’orientation ou utilitaire ne comportant aucun message commercial ni aucune identification d’un produit ou d’un service: nombre maximal.
• q) Enseigne sur poteau: hauteur maximale.
• r) Dispositions applicables aux enseignes annonçant la vente d’un groupe de terrains vacants.
• s) Pour un établissement, le nombre maximal d’enseignes sur bâtiment par établissement est de trois.
• t) Dans les zones dont la vocation principale est "Mixte (M)" et dans la ZONE INDUSTRIELLE I-603 située dans le secteur de l’écoparc industriel, la hauteur maximale d’une enseigne détachée d’un établissement ne peut excéder le niveau le plus restrictif entre la partie supérieure du toit du bâtiment principal ou cinq mètres.
• u) Une enseigne menu peut être électronique.
• v) Une enseigne pré-menu peut être électronique.
• w) Distance minimale entre chaque unité d’élevage de porcs.
• x) Dispositions applicables à la protection des rives: construction ou érection d’un bâtiment à l’habitation.

1.2 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1335-2020 modifiant le Règlement sur les dérogations mineures numéro 1266-2019, de manière à: 

1.2.1 Permettre que les dispositions applicables à la protection des rives, des littoraux et des plaines inondables puissent faire l’objet de dérogations mineures. 

1.2.2 Préciser les modalités de tarification.

1.3 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1336-2020 modifiant le Règlement de construction numéro 1263-2019, de manière à ajouter une disposition relative à une construction inachevée ou abandonnée.

1.4 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1337-2020 modifiant le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 1267-2019, de manière à: 

1.4.1 Préciser les dispositions relatives à la démolition d’un bâtiment accessoire attaché à un bâtiment principal ayant une valeur patrimoniale.

1.4.2 Modification de l’annexe B par l’intégration à la liste des propriétés patrimoniales des immeubles situés aux adresses suivantes:

• a) 35, Curé-Suzor;
• b) 395, Girouard;
• c) 30, Saint-Philippe;
• d) 135, Gamache.

1.5 PROJET DE RÉSOLUTION NUMÉRO 063-02-20 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre la construction de la troisième phase d’une habitation multifamiliale qui portera à 43 le nombre de logements dans l'immeuble situé aux numéros 50 à 74, rue St-Cyr, localisé dans la zone à vocation "Mixte" M-421, alors que le Règlement de zonage numéro 1261 2019 ne le permet pas.

Le plan de la zone à vocation "Mixte" M-421 est disponible, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante:

Zone M-421

Assemblée publique

Une assemblée publique de consultation aura lieu aux date, heure et lieu suivants:

Au cours de cette assemblée, le membre du conseil municipal, désigné par celui-ci, expliquera ce projet de résolution et les conséquences de son adoption et entendra les personnes et les organismes qui désirent s’exprimer.

L'illustration des zones visées par ces projets de règlements et de résolutions peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d'affaires, à compter de ce jour.

Le projet de règlement de zonage numéro 1334-2020 et le projet de résolution numéro 063 02-20 contiennent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

Les projets de règlements et de résolution peuvent être consultés au bureau du greffier, à l'hôtel de ville, durant les heures normales d’ouverture, à compter de ce jour.

VICTORIAVILLE, le 10 février 2020

Le greffier

Yves Arcand

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