Avis public émis par Victoriaville le 21 novembre 2018

Approbation référendaire - PPCMOI (927, rue N-D O. - 398 et 410, boul. B-F N./5 à 9, rue Lactancia)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue de l’assemblée publique de consultation le 1er octobre 2018 sur le projet de résolution numéro 625-09-18 et le 5 novembre 2018 sur le projet de résolution numéro 652-10-18, le conseil municipal a adopté le 5 novembre 2018 des seconds projets de résolutions numéros 709-11-18 et 710-11-18.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par les immeubles visés et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 709-11-18

concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre, dans le cadre de la construction d’une habitation multifamiliale:

• que la hauteur maximale en étages d’un bâtiment principal soit fixée à 4;
• que le nombre maximal de logements soit fixé à 32;
• que le bâtiment principal soit implanté à une distance de 5,65 mètres des lignes latérales de terrain comparativement à la distance minimale prescrite équivalente à 50 % de la hauteur du mur (7,33 mètres);
• qu’une aire de stationnement soit située dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal;

sur un terrain situé au numéro 927, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 137 C, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE COMMERCIALE 137 C est située sur une partie de la rue Notre-Dame Ouest, entre la rue Michaud et l’immeuble situé au numéro 931, rue Notre-Dame Ouest.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 927, rue Notre-Dame Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de résolution numéro 710-11-18

concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Ce projet de résolution vise à permettre:

• l’usage 431 "Concessionnaires automobiles et camions (comprend les services de location de véhicules automobiles et de camions et la vente de véhicules usagés)";
• que la superficie aménagée en espace vert soit de 11% au lieu du minimum prescrit de 20%;
• qu’une aire de stationnement ne comporte aucun îlot de verdure aménagé comparativement aux 57 mètres carrés d’îlot de verdure requis
• qu’une partie du stationnement soit gravelée au lieu d’être asphaltée;

sur une propriété en partie affectée à l’usage résidentiel et composée des immeubles situés aux numéros 398 et 410, boulevard des Bois-Francs Nord et aux numéros 5 à 9, rue Lactantia, localisée en partie dans la ZONE COMMERCIALE 503 C et en partie dans les ZONES RÉSIDENTIELLES 501 R et 504 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE COMMERCIALE 503 C est située en bordure du boulevard des Bois-Francs Sud, entre l'avenue Dunn et le boulevard Pierre-Roux Est.

La ZONE RÉSIDENTIELLE 501 R est située dans le secteur des rues Rubin, Jolicoeur et d’une partie de la rue Lactantia.

La ZONE RÉSIDENTIELLE 504 R est composée d’immeubles situés sur les rues Godin, Bergeron et Lactantia (en partie).

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans les zones où sont situés les immeubles visés par la résolution, soit les numéros 398 et 410, boulevard des Bois-Francs Nord et aux numéros 5 à 9, rue Lactantia, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Description de la zone visée

L’illustration de la zone décrite précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 novembre 2018;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets de résolutions, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 22 novembre 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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